Par Jérôme Masamuna
Kinshasa, le 16 octobre 2026
Le Président du Conseil économique et social (CES), Son Excellence Monsieur Jean-Pierre Kiwakana Kimayala, a présidé, ce vendredi 16 octobre 2026, dans la salle des plénières de cette institution, située dans la commune de la Gombe à Kinshasa, une séance académique consacrée à la politique fiscale en République démocratique du Congo.
Organisée dans le cadre de la session ordinaire d'octobre 2026, cette rencontre scientifique a été animée par quatre experts autour des aspects économiques, juridiques, institutionnelles et stratégiques de la fiscalité congolaise. L'objectif était d'approfondir la réflexion sur les réformes nécessaires à la construction d'un système fiscal plus cohérent, plus équitable et davantage adapté aux réalités économiques et sociales du pays.
Cette séance académique intervient dans un contexte où la mobilisation des recettes publiques, l'amélioration du climat des affaires, la lutte contre la multiplicité des prélèvements et la nécessité d'élargir l'assiette fiscale constituent des défis majeurs pour le développement national.
Les aspects économiques de la politique fiscale : concilier mobilisation des recettes et croissance
Le premier volet de cette réflexion a été développé par le Professeur Benoît BAYENET, de l'Université de Liège, Président du Conseil central de l'Économie de Belgique et Premier Vice-président de l'Union des Conseils économiques et sociaux et Institutions similaires francophones (UCESIF).
Son intervention, consacrée aux aspects économiques de la politique fiscale, a porté sur l'identification des besoins de financement public, la définition des objectifs fiscaux, les critères devant orienter les choix des pouvoirs publics ainsi que l'évaluation des réformes.
Au cœur de son analyse figurait une interrogation fondamentale : comment permettre à la République démocratique du Congo de mobiliser davantage de ressources publiques sans compromettre la croissance économique, l'investissement et le pouvoir d'achat des ménages ?
L'expert a notamment mis en évidence les difficultés structurelles du système fiscal congolais, caractérisé par une assiette fiscale relativement étroite, une forte concentration des prélèvements sur les opérateurs économiques formels et une dépendance importante aux recettes issues du secteur minier.
Le Professeur Benoît Bayenet a également abordé les principes d'efficacité économique, d'équité fiscale, de simplicité administrative et de stabilité des règles, en soulignant l'importance d'évaluer les conséquences des mesures fiscales sur l'emploi, les investissements, la compétitivité des entreprises et les conditions de vie des populations.
Cette approche met en évidence la nécessité de considérer la fiscalité non seulement comme un instrument de financement de l'État, mais également comme un levier de transformation économique, de redistribution des richesses et de promotion du développement.
Les aspects juridiques : construire une réforme fiscale respectueuse des principes constitutionnels
Le deuxième exposé a été présenté par le Professeur Marc BOURGEOIS, Doyen de la Faculté de Droit, de Science politique et de Criminologie de l'Université de Liège.
Son intervention a porté sur les aspects juridiques de la politique fiscale, les différentes étapes de mise en œuvre d'une réforme ainsi que les erreurs à éviter dans sa conception et son application.
Dans son analyse, le Professeur Marc Bourgeois a mis en lumière la nécessité de garantir la cohérence entre les orientations de politique fiscale, les textes législatifs et réglementaires ainsi que les mécanismes administratifs chargés de leur application.
Il a particulièrement insisté sur les exigences constitutionnelles qui encadrent l'établissement et la perception de l'impôt, notamment les principes de légalité, d'égalité devant les charges publiques, de sécurité juridique et de respect de la répartition des compétences entre le pouvoir central et les provinces.
L'exposé a également présenté les différentes étapes nécessaires à la réussite d'une réforme fiscale, depuis l'établissement d'un diagnostic rigoureux jusqu'à l'évaluation des résultats, en passant par la définition des objectifs, l'élaboration des textes, leur adoption et leur mise en application.
Une attention particulière a été accordée aux difficultés susceptibles de compromettre l'efficacité des réformes, notamment l'insuffisance de préparation administrative, l'instabilité des règles fiscales, les incohérences normatives et le manque de coordination entre les institutions concernées.
À travers les exemples de l'impôt sur les revenus des personnes physiques et de la taxe sur la valeur ajoutée, l'intervenant a cité les défis liés à l'application concrète des dispositions fiscales, particulièrement lorsque les outils administratifs et numériques ne sont pas suffisamment préparés.
Cette réflexion a permis de rappeler qu'une réforme fiscale ne peut produire les résultats escomptés sans un cadre juridique clair, une administration compétente et des mécanismes garantissant les droits des contribuables.
Les aspects institutionnels : vers une meilleure coordination des administrations fiscales
Le troisième volet a été développé par Monsieur Dieudonné NTUMBA KASONGA, Conseiller fiscal, douanes et réformes auprès du ministre des Finances, autour des aspects institutionnels de la politique fiscale à l'échelle de la République démocratique du Congo.
Son exposé a porté sur l'organisation des institutions chargées de la conception, de l'administration et du recouvrement des recettes publiques, ainsi que sur les défis liés à la coexistence de plusieurs niveaux de pouvoir fiscal.
L'analyse a notamment relevé les difficultés résultant de la multiplicité des administrations fiscales et des mécanismes de perception entre le pouvoir central, les provinces et les entités territoriales décentralisées.
Cette fragmentation institutionnelle peut favoriser la superposition des prélèvements, les conflits de compétences, la multiplication des contrôles et l'insécurité juridique pour les opérateurs économiques.
Face à ces défis, plusieurs pistes de réforme ont été envisagée, notamment la création d'une Unité de politique fiscale, chargée de concevoir les orientations fiscales, d'évaluer les mesures envisagées et de renforcer la coordination institutionnelle.
L'intervenant a également évoqué la perspective d'une Autorité des revenus, susceptible de favoriser une meilleure intégration des fonctions administratives, ainsi que le développement d'outils numériques destinés à améliorer la traçabilité des recettes et à simplifier les procédures.
Le projet de Guichet unique des recettes des conventions de collaboration a également été présenté comme une initiative pouvant contribuer à la modernisation de la gouvernance fiscale.
L'enjeu central de cette intervention était de démontrer qu'une politique fiscale performante nécessite des institutions bien organisées, des responsabilités clairement définies et une coordination efficace entre les différents services de l'État.
Les aspects stratégiques et juridiques : adapter la fiscalité aux réalités économiques congolaises
Le quatrième exposé a été animé par Maître Mavinga Ndangi DECLERC, avocat et expert en droit fiscal, fondateur du cabinet Mavinga Declerc & Partners, autour du thème : « Les aspects stratégiques et juridiques de la politique fiscale en RDC : questions choisies ».
Dans son intervention, Maître Declerc Mavinga a développé une analyse des contraintes structurelles qui affectent le système fiscal congolais, particulièrement la multiplicité des prélèvements, l'étroitesse de l'assiette fiscale, le poids du secteur informel et l'insuffisance de prévisibilité des règles applicables aux contribuables.
Il a notamment relevé que la multiplication des taxes et autres prélèvements ne constitue pas nécessairement une solution durable à la faiblesse des recettes publiques. Une telle approche risque, au contraire, de décourager les investissements, de fragiliser les entreprises et d'accentuer la pression fiscale sur les opérateurs du secteur formel.
L'expert a ainsi mis en avant la nécessité de rationaliser les prélèvements existants, d'améliorer la sécurité juridique, de renforcer la transparence et de promouvoir un environnement fiscal favorable à l'entrepreneuriat national.
Sur le plan stratégique, il a examiné deux grandes orientations de politique fiscale : celle fondée sur la stimulation de la demande, à travers le soutien au pouvoir d'achat et à la consommation, et celle privilégiant l'offre, par l'encouragement de la production, de l'investissement privé et de l'innovation.
Pour la République démocratique du Congo, son analyse privilégie une combinaison équilibrée de ces deux approches, afin de concilier les besoins immédiats de croissance avec les objectifs de stabilité et de transformation économique à long terme.
Il a également souligné l'importance de la justice fiscale, de la redistribution des richesses, de la lutte contre l'évasion fiscale et de la digitalisation des services, autant de facteurs susceptibles de renforcer la confiance entre l'État et les contribuables.
L'une des préoccupations majeures développées dans cette communication demeure la nécessité de passer d'une fiscalité essentiellement orientée vers la multiplication des prélèvements à une véritable politique fiscale fondée sur des objectifs économiques et sociaux clairement définis.
Le Conseil économique et social au centre de la réflexion sur les réformes fiscales
Au-delà de leurs spécificités, les quatre Communicateur ont mis en évidence la complémentarité des aspects économiques, juridiques, institutionnelles et stratégiques de la politique fiscale.
Elles ont permis d'examiner les conditions nécessaires à l'élaboration d'une fiscalité capable de répondre aux besoins de financement de l'État, tout en préservant la compétitivité de l'économie nationale, les droits des contribuables et les exigences de justice sociale.
Ces réflexions s'inscrivent dans les orientations évoquées par le Président Jean-Pierre Kiwakana Kimayala lors de son discours d'ouverture de la session ordinaire d'octobre 2026, au cours duquel il avait attiré l'attention sur la nécessité d'une fiscalité adaptée aux réalités économiques du pays.
Le Président du Conseil économique et social avait notamment souligné les risques liés à la fatigue fiscale, à l'imprévisibilité des prélèvements et à leurs conséquences sur l'attractivité de l'économie congolaise.
Dans cette perspective, la séance académique du 16 octobre constitue une contribution importante aux travaux du Conseil économique et social, dont la mission consiste notamment à éclairer les pouvoirs publics par des analyses, des avis et des propositions sur les grandes questions économiques et sociales du pays.
Les différentes interventions offrent ainsi des éléments de réflexion susceptibles d'alimenter les travaux de l'institution en vue de la formulation de recommandations sur la rationalisation des prélèvements, l'élargissement de l'assiette fiscale, la modernisation des administrations et l'amélioration du climat des affaires.
En définitive, cette séance académique a permis de mettre en évidence une exigence fondamentale : la République démocratique du Congo doit se doter d'une politique fiscale cohérente, équitable, prévisible et adaptée à ses ambitions de développement.
L'enjeu n'est pas uniquement de permettre à l'État de mobiliser davantage de recettes, mais également de faire de la fiscalité un véritable instrument de croissance économique, de création d'emplois, de justice sociale et de transformation structurelle de l'économie nationale.
Sous la présidence de Son Excellence Monsieur Jean-Pierre Kiwakana Kimayala, cette réflexion académique illustre la volonté du Conseil économique et social de contribuer, à travers l'expertise et la concertation, à l'amélioration des politiques publiques et à la recherche de solutions durables aux défis du développement de la République démocratique du Congo.
