Par Jérôme Masamuna
Kinshasa, le 23 octobre 2026 — L’Assemblée nationale de la République démocratique du Congo a inscrit à l’ordre du jour de sa plénière de ce vendredi 23 octobre la nouvelle délibération de la proposition de loi fixant les conditions d’organisation du référendum, après les réserves formulées par la Cour constitutionnelle.
Initiée par le député national et professeur Paul-Gaspard Ngondankoy Nkoy Ea Loongya, cette proposition de loi vise à établir un cadre juridique précis pour l’organisation des consultations référendaires en RDC, dans le respect des dispositions constitutionnelles.
Le texte avait été déclaré conforme à la Constitution par la Cour constitutionnelle, dans son arrêt du 28 juillet 2026, sous réserve d’interprétation de treize articles. Ces observations concernent notamment les conditions de recours au référendum, les initiatives populaires et les mécanismes relatifs à l'élaboration d'une nouvelle Constitution.
À la suite de cette décision, le Président de la République, Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo, avait sollicité une nouvelle délibération parlementaire afin de permettre l’intégration des réserves de la Haute Cour.
Renvoyé le 21 septembre à la Commission politique, administrative et juridique (PAJ), le texte revient désormais devant les députés nationaux pour l’examen du rapport de cette commission et son adoption article par article.
Un encadrement juridique des consultations populaires
Au-delà de la procédure législative, cette proposition de loi revêt une importance particulière pour le fonctionnement des institutions démocratiques congolaises. Elle entend préciser les conditions dans lesquelles le peuple peut être directement consulté sur certaines questions fondamentales concernant l’avenir de la Nation.
La Cour constitutionnelle a notamment rappelé la nécessité de respecter les procédures prévues par la Constitution en matière de révision constitutionnelle, de transfert de la capitale et de modification du territoire national.
Cette évolution intervient dans un contexte politique marqué par des débats autour de l’éventualité d’une réforme constitutionnelle. Si une partie de l’opposition exprime des inquiétudes concernant les implications politiques du texte, le camp présidentiel défend la nécessité d’un cadre juridique permettant l’exercice de la souveraineté populaire.
Après son adoption par l’Assemblée nationale, la proposition de loi devra être transmise au Sénat pour une nouvelle lecture, avant son éventuelle promulgation par le Président de la République.
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