Par Jérôme Masamuna
Kinshasa, le 23 octobre 2026
L’Assemblée nationale de la République démocratique du Congo a officiellement adopté, ce vendredi 23 octobre 2026, la proposition de loi fixant les conditions d’organisation du référendum, après l’intégration des réserves formulées par la Cour constitutionnelle. Cette nouvelle adoption marque une étape décisive dans le processus législatif d’un texte qui suscite d’importants débats juridiques et politiques au sein de la classe politique congolaise.
Initiée par le député national et professeur de droit Paul-Gaspard Ngondankoy Nkoy Ea Loongya, cette proposition de loi vise à moderniser le cadre juridique régissant l’organisation des consultations référendaires en RDC, en remplacement de la législation du 22 juin 2005, élaborée dans le contexte de la transition politique ayant conduit à l’adoption de la Constitution du 18 février 2006.
Un parcours législatif marqué par plusieurs étapes
Déposée en décembre 2024, la proposition de loi a été déclarée recevable par l’Assemblée nationale le 30 avril 2026, avant d’être soumise à l’examen des députés nationaux.
Le 9 juin 2026, la Chambre basse du Parlement avait procédé à une première adoption du texte, avec 348 voix favorables, deux voix contre et une abstention, sur un total de 351 députés ayant participé au vote.
Transmise au Sénat conformément à la procédure législative, la proposition avait également été examinée et adoptée par la Chambre haute en juin 2026, avant l’harmonisation des dispositions entre les deux Chambres.
Toutefois, avant sa promulgation, le Président de la République, Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo, avait soumis le texte au contrôle de constitutionnalité.
Dans son arrêt R.Const. 2695 du 28 juillet 2026, la Cour constitutionnelle avait déclaré la loi conforme à la Constitution, tout en formulant treize réserves d’interprétation portant sur plusieurs de ses dispositions.
Ces observations concernaient notamment les articles 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 12, 14, 19, 21, 23 et 43, nécessitant des clarifications pour garantir la cohérence du dispositif législatif avec les exigences constitutionnelles.
L’intervention du Chef de l’État et le retour du texte au Parlement
À la suite de cette décision, le Président Félix Tshisekedi avait demandé, dans une correspondance du 10 août 2026 adressée aux présidents des deux Chambres, une nouvelle délibération de la loi, conformément à l’article 137 de la Constitution.
Cette démarche visait à renforcer la clarté, la cohérence et la sécurité juridique du texte, en tenant compte des interprétations formulées par la Haute Cour.
Le 21 septembre 2026, sous la présidence d’Aimé Boji Sangara, l’Assemblée nationale avait renvoyé la proposition de loi à sa Commission politique, administrative et juridique (PAJ), avec pour mission d’intégrer les réserves de la Cour constitutionnelle.
Après les travaux de cette commission, le texte révisé a finalement été soumis à la plénière de ce vendredi 23 octobre, au Palais du Peuple, à Kinshasa.
Les députés nationaux ont ainsi adopté la proposition de loi réexaminée, ouvrant la voie à sa transmission au Sénat pour une nouvelle lecture.
Une loi au cœur des enjeux institutionnels et démocratiques
Sur le fond, cette législation entend préciser les mécanismes de convocation et d’organisation des référendums, les modalités de consultation populaire ainsi que les procédures relatives à la proclamation des résultats.
Son adoption intervient cependant dans un contexte marqué par des divergences politiques autour de la question d’une éventuelle révision ou d’un changement de la Constitution.
Une partie de l’opposition redoute que ce dispositif puisse être utilisé pour remettre en question certaines garanties constitutionnelles, notamment celles relatives à la limitation des mandats présidentiels. De son côté, la majorité présidentielle défend la nécessité de doter le pays d’un cadre juridique adapté à l’exercice de la souveraineté populaire.
Le Sénat, prochaine étape avant la promulgation
Avec cette nouvelle adoption par l’Assemblée nationale, le processus législatif n’est pas encore achevé. Le texte doit désormais être soumis au Sénat pour une seconde délibération, avant son éventuelle transmission au Président de la République pour promulgation.
L'aboutissement de cette procédure constituera une étape importante dans l'encadrement juridique du recours au référendum en République démocratique du Congo.
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